Formulaire de réclamation

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques et de la directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019, vous pouvez porter plainte de manière anonyme. Nous vous informons que dans ce cas, nous ne pourrons pas vous contacter pour vous informer du résultat des enquêtes internes effectuées.

Le traitement de cette plainte sera soumis à la confidentialité requise par la LOPDGDD. Nous vous informons que seuls le Responsable Compliance et les personnes autorisées par le code d’éthique auront accès aux données du système de plainte pour l’examen des faits.

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